Insalubrité

 

Depuis 1994, l’article 23 de la Constitution reconnaît que le droit à un logement décent est un droit fondamental conforme au respect de la dignité humaine. 
La qualité de l’habitat a donc fait l’objet d’une attention particulière de la part des législateurs fédéraux et régionaux.
 
Les critères de salubrité des logements.
  • La stabilité ;
  • L’étanchéité ;
  • Les installations électriques et de gaz ;
  • La ventilation ;
  • L’éclairage naturel ;
  • L’équipement sanitaire
  • L’installation de chauffage ;
  • La structure et la dimension du logement ;
  • La circulation au niveau des sols et des escaliers.
La plupart du temps les dossiers sont ouverts sur base de plaintes écrites relatives à l’existence d’habitations présumées non salubres.  Toute personne ou tout organisme qui se trouve confronté à un problème en la matière peut solliciter le concours de l’Administration Wallonne du logement.  Les demandes peuvent provenir aussi bien d’un bourgmestre, d’un service social, d’un propriétaire, d’un locataire, d’un voisin, que de toute autre personne.
Les fonctionnaires et agents de l’Administration Wallonne du logement qui effectuaient jusqu’à présent les enquêtes de salubrité sont dorénavant désignés par le gouvernement pour exercer cette mission.
Ils leur incombent de rechercher et de constater le respect ou le non-respect des critères de salubrité.  Cela stipule, d’une part, qu’ils prospectent d’initiative et, d’autre part, qu’ils effectuent leurs enquêtes sur base des plaintes adressées à l’Administration.
Il est évident que toute enquête de salubrité entraîne l’établissement d’un rapport.  Les conclusions du rapport sont notifiées au bourgmestre, au propriétaire et à l’occupant du logement concerné.
 
Les conclusions du rapport peuvent être :
Logement salubre est celui qui respecte les critères minimaux de salubrité ;
Logement améliorable est celui qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité, mais qui deviendrait salubre moyennant l’exécution de travaux appropriés dont le coût et l’ampleur ne dépassent pas les limites fixées par le gouvernement.
Logement non améliorable est celui qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité et qui exigerait, pour devenir salubre, des travaux dont le coût et l’ampleur dépassent les limites fixées par le gouvernement.
Logement surpeuplé est celui dont la structure est inadéquate ou qui présente des insuffisances de superficie par rapport aux critères de superficie habitable minimale.
Logement inhabitable est celui qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité et dont l’occupation met en péril la santé ou la sécurité de ses habitants.
 
Une demande peut être introduite à  l’Administration Communale, Service du logement, Place de l'Hôtel de Ville, 1. Le formulaire est  téléchargeable directement sur le site de la Region wallonne.
Agenda
Sep
19
lun
all-day Atelierd’éveil musical, tous les... @ Espace Cigalon (Grand’Place, 8 à 7911 Frasnes-lez-Buissenal)
Atelierd’éveil musical, tous les... @ Espace Cigalon (Grand’Place, 8 à 7911 Frasnes-lez-Buissenal)
Sep 19 2016 – Août 1 2017 all-day
Atelierd'éveil musical, tous les lundis sauf vacances scolaires @ Espace Cigalon (Grand’Place, 8 à 7911 Frasnes-lez-Buissenal)
A partir du lundi 19 septembre – Tous les lundis, de 17h40 à 18h30 – Sauf vacances scolaires Espace Cigalon (Grand’Place, 8 à 7911 Frasnes-lez-Buissenal) 40€ par trimestre ou 100€ l’année Inscription obligatoire auprès des[...]
Mai
5
ven
all-day Kermesse de Buissenal
Kermesse de Buissenal
Mai 5 – Mai 7 all-day
5 mai : A la découverte des talents frasnois en avant-première de Gregory Masquelier 6 & 7 mai : Kermesse de Buissenal et repas avec animation musicale 7 mai à 15h : Thé dansant avec[...]
Mai
6
sam
all-day Portes ouvertes à l’école commun...
Portes ouvertes à l’école commun...
Mai 6 all-day
Portes ouvertes à l’école communales d’Oeudeghien
Mai
8
lun
all-day Cortège patriotiques de la secti...
Cortège patriotiques de la secti...
Mai 8 all-day
Cortège patriotiques de la section FNAPG de Frasnes-lez-Anvaing
Mai
11
jeu
14:00 Alzheimer Café @ Salle René Magritte
Alzheimer Café @ Salle René Magritte
Mai 11 @ 14:00 – 16:00
Alzheimer Café Les infos utiles …. les animatrices: ROOS Nadine                      0473 89 48 01 DELFOSSE Amarelle         0479 46 19 68 LERICHE[...]
Mai
20
sam
13:30 L’Enfer des Collines
L’Enfer des Collines
Mai 20 @ 13:30 – 20:00
Trail de l’Enfer des Collines à Oeudeghien. Deux parcours de 19 et 30 km. Plus d’infos sur http://www.enferdescollines.be
18:00 Souper de l’école communale de B...
Souper de l’école communale de B...
Mai 20 @ 18:00 – 23:45
Souper de l’école communale de Buissenal. Plus d’infos sur http://www.ecolecommunalebuissenal.be/
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