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Installations classées

Déclaration de Classe 3 :

En Wallonie, parce qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine et sur l'environnement, tous les établissements nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités. La notion d'"établissement" couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement,..

Pour certains établissements (installations, dépôts, activités, ...) dits de « classe 3 », une déclaration est suffisante. Il s'agit de ceux concernés par les rubriques de classe 3 de la nomenclature figurant à l'annexe 1 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Une déclaration de classe 3 a une durée de validité de 10 ans maximum.

Quelques exemples de Classe 3 :

  • Citerne à mazout de plus de 3 000 litres ou à gaz,
  • Unité d’épuration individuelle inférieure ou également à 20 équivalent-habitant,
  • Exploitation d’élevage bovin d’une capacité de 2 à 150 animaux, lorsque l’établissement est en zone d’habitat ou à moins de 125m d’une habitation,
  • Chenils, refuges, pensions pour animaux de 4 à 10 animaux,
  • Friterie permanente,
  • Chantier d’enlèvement de matériaux amiante,
  • Restaurant de plus de 100 places,...

 

Si votre projet d'établissement est de classe 3, vous devez le déclarer auprès de votre commune au moyen du formulaire de déclaration.

Vous trouverez SUR CE LIEN, le formulaire de déclaration.

Direction de Mons Place du Béguinage, 16 à 7000 Mons

065/32.82.00

065/32.82.11

Responsable : Bernard Bequet, directeur

Monsieur Alexis Cloet : uniquement dossiers Classe 3 : 081/33.61.21.

Classe 2 - 1 : Permis unique d'urbanisme et d'environnement :

En Wallonie, parce qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine et sur l'environnement, tous les « établissements » nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités. La notion d' « établissement » couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement,..

Ces « établissements » (activités et installations) sont répartis en fonction de leur caractère potentiellement polluant en trois classes : classe 1 pour les activités ayant le plus d'impact sur la santé et l'environnement, classe 3 pour les activités les moins polluantes, classe 2 pour les activités intermédiaires. Un permis d'environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2, tandis que les installations de classe 3 ne nécessitent qu'une déclaration.

Pour connaître la classe de l'activité envisagée et les démarches qui y sont liées, il est nécessaire de consulter les tableaux de la nomenclature arrêtée par le Gouvernement wallon.

Par ailleurs, lorsque le projet visé requiert un permis d'urbanisme (pour la construction ou la transformation d'un bâtiment, des modifications paysagères, la création d'un dépôt, la pose d'une enseigne), le permis d'environnement intègre ces demandes spécifiques et devient un permis unique.

Les permis d'environnement de classe 1 et 2 ont une validité de 20 ans maximum. Les déclarations de classe 3 sont valables 10 ans maximum.

Il est possible de céder un établissement. Lorsqu'une entreprise ou une activité de classe 1, 2 ou 3 est cédée à un repreneur, il n'est pas nécessaire d'entamer une nouvelle procédure de demande de permis d'environnement ou de permis unique. Ces permis (pour les établissements de classe 1 et 2) et les déclarations (pour les établissements de classe 3) restent valables jusqu'à leur terme. La procédure de cession d'un établissement peut être formalisée au moyen du formulaire de cession disponible ci-dessous. De même pour toute modification des conditions particulières d'un établissement, il faut utiliser le formulaire intitulé « Annexe XXII » ci-dessous.

Quelques exemples de permis d'environnement :

  • Forages géothermiques destinés au chauffage d’une habitation;
  • Travaux de désamiantage supérieurs aux limites reprises dans les déclaration de classe 3;
  • Ménagerie permanente;
  • Maintien en activité d’une exploitation agricole;
  • Activités d'élevage ou d'engraissement relevant du secteur de l'agriculture (activités exercées par un agriculteur)

Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou à moins de 125 m …
Bovins de 6 mois et plus : d'une capacité de plus de 150 à 500 animaux.

  • Elevage de plus de 10 chiens ;
  • Concours de traction agricole ;
  • Stockage temporaire et centre de tri ;

Piscines : bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m2 ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm, utilisant un procédé de désinfection autre que le chlore ou en combinaison avec du chlore

  • Circuits ou terrains de « sports moteurs »

Epreuves de vitesse ou d’adresse, essais, entraînements ou usage récréatif de véhicules automoteurs mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes, les véhicules à usage exclusivement récréatif et les motos neige, lorsque les circuits ou terrains ne sont pas situés complètement sur la voie publique
Etablissements où il est organisé au maximum une activité par an, se déroulant pendant trois jours consécutifs au maximum, entraînements y compris

Quelques exemples de permis d'urbanisme :

  • Construction d’un hangar de stockage de produits minéraux solides ;
  • Construction d’un hangar pour des opérations de mécanique générale, lorsque la puissance installée des machines est supérieure ou égale à 20 kW, dans toutes les zones sauf en zone d'activité économique, en zone d'activité économique spécifique ou en zone d'aménagement différé à caractère industriel ;

 

Vous trouverez SUR CE LIEN, le formulaire intitulé "Annexe XXII".

Direction de Mons Place du Béguinage, 16 à 7000 Mons

065/32.82.00

065/32.82.11

Responsable : Bernard Bequet, directeur

Madame SIMON : dossiers Agriculture : 065 /328.208

Monsieur PRIMOSIG : autres dossiers : 065 /32.82.09.

Rubriques :

Pour connaître le numéro de rubrique correspondant à votre installation, cliquez SUR CE LIEN.