Taxes et redevances: déchets

Redevance pour la délivrance de sacs poubelles

 Pour les exercices 2013 à 2018, il est établi au profit de la Commune, une redevance pour la fourniture des sacs poubelles destinés à la  collecte des immondices.

Le prix du sac est fixé à 0,625 € pièce. Les sacs sont vendus par rouleau entier de 24 sacs soit 15 € pour le rouleau de  24 sacs.
 
La redevance est payée par la personne qui demande la  fourniture de sacs poubelles.
Il sera délivré gratuitement 1 rouleau de sacs poubelles de 12  sacs à chaque chef de ménage inscrit au 1er janvier de l’exercice aux registres  de la population.     

Redevance sur l’enlèvement des immondices

 
La taxe est fixée à 62 euros pour les ménages constitués d’une  seule personne, à 82 euros pour les ménages constitués de deux personnes  ayant une vie commune ainsi que pour les occupants d’une seconde résidence  telle qu’elle est définie ci-avant et à 92 euros pour les ménages constitués de 
trois ou plusieurs personnes ayant une vie commune.
 
La taxe est fixée à 82 euros pour les établissements ou entreprises qui occupent  ou exploitent des immeubles.
 
Lorsque le ménage et l’établissement ou l’entreprise qui occupe et exploite des  immeubles sont à la même adresse, il n’est dû qu’un seul impôt : celui pour les  ménages constitués de plusieurs personnes ayant une vie commune.
 
Cette taxe n’est pas due par les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.
 
La situation au 1er janvier est seule prise en considération et la  taxe est due pour l’année entière.
 
 

Taxe sur l'enlèvement des dépôts clandestins d'immondices

 
Il est établi pour les exercices 2013 à 2018, une taxe  communale sur l’enlèvement par l’Administration Communale, des déchets de  toute nature déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition  légale ou réglementaire.
 La taxe est due par le déposant clandestin. En cas de dépôt sur  un terrain privé, la taxe est due par celui qui demande l’enlèvement si le  déposant clandestin n’est pas connu.
La taxe est fixée à 80 € pour les petits déchets, à 125 € pour les déchets volumineux.
L’enlèvement des dépôts qui entraîne une dépense supérieure aux taxes reprises à l’article 3 pour chacune des catégories de déchets  concernés sera facturé sur base d’un décompte des fonds réels.                                                        
 
Agenda
Sep
19
lun
all-day Atelierd’éveil musical, tous les... @ Espace Cigalon (Grand’Place, 8 à 7911 Frasnes-lez-Buissenal)
Atelierd’éveil musical, tous les... @ Espace Cigalon (Grand’Place, 8 à 7911 Frasnes-lez-Buissenal)
Sep 19 2016 – Août 1 2017 all-day
Atelierd'éveil musical, tous les lundis sauf vacances scolaires @ Espace Cigalon (Grand’Place, 8 à 7911 Frasnes-lez-Buissenal)
A partir du lundi 19 septembre – Tous les lundis, de 17h40 à 18h30 – Sauf vacances scolaires Espace Cigalon (Grand’Place, 8 à 7911 Frasnes-lez-Buissenal) 40€ par trimestre ou 100€ l’année Inscription obligatoire auprès des[...]
Juin
26
lun
all-day Formation gratuite au permis de ...
Formation gratuite au permis de ...
Juin 26 – Juin 30 all-day
Formation gratuite au permis de conduire théorique - Spécial étudiants
Une initiative  du Collège communal de Frasnes-lez-Anvaing dans le cadre du plan de cohésion sociale
all-day Formation permis théorique auto
Formation permis théorique auto
Juin 26 – Juin 30 all-day
Dans le cadre de son plan de cohésion sociale, le Collège communal de Frasnes-lez-Anvaing propose une formation gratuite hors examen (15€) pour le permis théorique automobile. Du 26 au 30 juin, la formation sera spécialement[...]
Sep
14
jeu
14:00 Alzheimer Café @ Salle René Magritte
Alzheimer Café @ Salle René Magritte
Sep 14 @ 14:00 – 16:00
Alzheimer Café Les infos utiles …. les animatrices: ROOS Nadine                      0473 89 48 01 DELFOSSE Amarelle         0479 46 19 68 LERICHE[...]
Sep
18
lun
all-day Formation gratuite au permis de ...
Formation gratuite au permis de ...
Sep 18 – Sep 22 all-day
Formation gratuite au permis de conduire théorique - Spécial demandeurs d’emploi ou bénéficiaires du RIS
Une initiative  du Collège communal de Frasnes-lez-Anvaing dans le cadre du plan de cohésion sociale
all-day Formation permis théorique auto
Formation permis théorique auto
Sep 18 – Sep 22 all-day
Dans le cadre de son plan de cohésion sociale, le Collège communal de Frasnes-lez-Anvaing propose une formation gratuite hors examen (15€) pour le permis théorique automobile. Du 18 au 22 septembre, la formation sera dédiée aux[...]
Vos documents administratifs