•  La demande de permis d'urbanisme ou de permis de lotir doit être adressée au Collège Echevinal.
 

•  L'Administration délivre un accusé de réception

•  Deux types de procédure existent : une « longue » qui nécessite l'avis préalable du Fonctionnaire délégué de la Région wallonne et une procédure plus courte où la Commune (le Collège Echevinal) peut prendre la décision seule.

•  Pour la durée de la procédure, elle varie en fonction du fait que le dossier nécessite ou non l'avis préalable du fonctionnaire délégué ou encore que la demande requiert des mesures particulières de publicité, l'avis de services ou de commissions ou qu'une ouverture ou une modification de la voirie soit prévue. Le délai varie ainsi de 30 à 230 jours.

•  Le Collège Echevinal peut passer outre l'avis du fonctionnaire délégué. Elle doit alors veiller à motiver sa décision d'octroi ou de refus. La commune peut également, elle-même, inviter, le demandeur du permis à introduire, en cours de procédure, des plans modificatifs adaptant son projet.

•  Notre Commune fait partie du Parc naturel qui donne son avis sur les demandes de permis d'urbanisme.

Le permis d'environnement ne remplace pas seulement l'autorisation d'exploitation, il vise également à assurer :

•  la protection de l'environnement, dans une optique d'approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution, 

•  la protection de l'homme ou de l'environnement contre les dangers, nuisances et inconvénients qu'un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation.

Un permis d'environnement est préalablement requis pour :

•  l'exploitation d'un établissement de classe 1 ou de classe 2 ;

•  son déplacement ;

•  sa transformation ou son extension lorsqu'elle entraîne l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3, lorsqu'elle est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme et de l'environnement.

Les établissements de classe 3, qui regroupent les activités et établissements peu polluants, encadrés par des normes intégrales d'exploitation, bénéficient d'une procédure « allégée » d'autorisation : la déclaration . Il est prévu de retrouver, par exemple, dans cette classe, les petits élevages de bovins ou de porcs, les magasins de détails, les restaurants, les bowlings, les antennes GSM, les réservoirs de mazout et de gaz, les systèmes d'épuration individuelle, etc.

C'est le Collège Echevinal qui est compétent dans ce domaine et qui établit les conditions d'exploitation.