Redevance pour la délivrance de sacs poubelles

Pour les exercices 2010, 2011 et 2012, il est établi au profit de la Commune, une redevance pour la fourniture des sacs poubelles destinés à la collecte des immondices. 

Le prix du sac est fixé à 0,625 € pièce. Les sacs sont vendus par rouleau entier de 24 sacs soit 15 € pour le rouleau de 24 sacs.

La redevance est payée par la personne qui demande la fourniture de sacs poubelles.

Le recouvrement s’effectuera par voie civile.                                 

Redevance sur l’enlèvement des immondices

Taxe sur l'enlèvement des dépôts clandestins d'immondices

Pour les exercices 2010, 2011 et 2012, il sera perçu une taxe communale sur l'enlèvement par l'administration communale, des déchets de toute nature déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire. La taxe est due par le déposant clandestin.  

En cas de dépôt sur un terrain privé, la taxe est due par celui qui demande l'enlèvement si le déposant clandestin n'est pas connu. 

La taxe s'élève à 80 euros pour les petits déchets et 125 euros pour les déchets volumineux.                                                             

  Taxe communale annuelle sur les clubs privés

Il est établi pour les exercices 2010, 2011 et 2012, une taxe communale annuelle sur les clubs privés en exploitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Sont visés les établissements où est offerte la possibilité de consommer des boissons et dont l’accès est réservé à certaines personnes ou subordonné à l’accomplissement de certaines formalités.

Montant de la taxe: La taxe est due solidairement par l’exploitant du ou des clubs privés et par le propriétaire du ou des locaux. La taxe est fixée à 2.500 € par club privé. La taxe est perçue par voie de rôle.

L’Administration Communale adresse aux contribuables, une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer dûment remplie et signée avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration Communale, au plus tard le 30 juin  de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

La non déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation (loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) et de l’Arrêté Royal du 12.04.1999 concernant la procédure devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition communale.     

Taxe sur les immeubles inoccupés

Il est établi, pour les exercices 2010, 2011 et 2012, une taxe communale sur les immeubles inoccupés.

Par immeuble inoccupé, on entend un immeuble non visé par le décret du 27 mai 2004 relatif aux sites d’activité économique désaffectés de plus de 5.000 m², qui, à la fois est :

1) Bâti :

est considéré comme immeuble bâti, tout bâtiment, ouvrage ou installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé.

2) Inoccupé :

- soit d’un immeuble pour lequel aucune personne n’est inscrire dans les registres de la population ou d’attente au cours de la période comprise entre les deux constats consécutifs, à moins que le redevable ne prouve que l’immeuble a effectivement servi d’habitation au cours de cette période.

- soit d’un immeuble qui n’a pas servi au cours de la période comprise entre les deux constats consécutifs, de lieu d’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerce ou de services, à moins que le redevable n’en apporte la preuve contraire.

N’est pas considéré comme étant occupé, l’immeuble occupé sans droit ni titre.

Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble inoccupé pendant la période comprise entre deux constats successifs.

La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, ...) sur tout ou partie d’un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci.

En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’eux est solidairement redevable.

La taxe est fixée comme suit, par immeuble inoccupé visé à l’article 1er :

150 euros par mètre courant de façade.

Le nombre de mètres courants de façade taxables est le résultat de la multiplication du nombre de mètres courants de façades par le nombre de niveaux inoccupés autres que les caves, les sous-sols et les greniers non aménagés.

Tout mètre commencé est dû en entier.

La taxe est perçue par voie de rôle. 

L’impôt n’est pas applicable en ce qui concerne les immeubles ou parties d’immeubles affectés à un service public gratuit ou non gratuit, même si ces biens ne sont pas propriété domaniale ou sont pris en location, soit directement, soit indirectement par l’Etat soit à l’intervention de ses préposés.

Cette exonération ne s’étend pas aux parties de ces immeubles occupées par les préposés de l’Etat à titre privé et pour leur usage personnel.

La partie non récupérable des dépenses qui justifient la perception des taxes locales dites de remboursement, tombera à la charge de la généralité des habitants.

Les dispositions relatives à l’enrôlement, au contentieux et au recouvrement sont celles des Lois du 24 décembre 1996 et du 15 mars 1999.                     

Taxe sur la force motrice

Il sera perçu au profit de la commune de Frasnes-lez-Anvaing pour les exercices 2010, 2011 et 2012 à charge des exploitations industrielles, commerciales ou agricoles et aux conditions réglementaires ci-après, une taxe sur les moteurs quel que soit le fluide qui les actionne, de 17,35 euros par kilowat.

La taxe est due pour les moteurs utilisés par le contribuable pour l’exploitation de son établissement ou de ses annexes.

Sont à considérer comme annexe à un établissement toute installation ou entreprise, tout chantier quelconque établi sur le territoire de la commune pendant une période ininterrompue d'au moins trois mois.

Par contre, la taxe n'est pas due à la commune siège de l’établissement pour les moteurs utilisés par l’annexe définie ci-avant et dans la proportion où ces moteurs sont susceptibles d'être taxés par la commune où se trouve l'annexe.

Si, soit un établissement, soit une annexe définie ci-dessus utilise de manière régulière et permanente un moteur mobile pour le relier à une ou plusieurs de ses annexes, ou à une voie de communication, ce moteur donne lieu à la taxe dans la commune où se trouve, soit l'établissement, soit l'annexe principale.

Après dissolution des associations momentanées de sociétés ou d'entrepreneurs, les personnes physiques ou morales qui en faisaient partie sont solidairement débitrices des taxes restant à recouvrer.

La taxe sur la force motrice est supprimée sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006.

Est exonéré de l’impôt :
1) Le moteur inactif pendant l'année entière . L'activité partielle d'une durée égale ou supérieure à un mois donne lieu à un dégrèvement proportionnel au nombre de mois pendant lesquels les appareils auront chômé.

En cas d'exonération pour inactivité partielle, la puissance du moteur exonéré est affectée du facteur de simultanéité appliqué à l'installation de l'intéressé. L'obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par l'intéressé d'avis recommandés à la poste ou remis contre reçus, faisant connaître à l'administration l'un la date où le moteur commencera à chômer, l'autre de celle de sa remise en marche.

Le chômage ne prendra cours pour le calcul du dégrèvement qu'après réception du premier avis.

Est assimilé à une inactivité d'une durée d'un mois d'activité limitée à un jour de travail sur quatre semaines dans les entreprises ayant conclu avec le FOREM un accord prévoyant cette limitation d'activité en vue d'éviter un licenciement massif du personnel.

Est également assimilé à une inactivité d'une durée d'un mois, l'inactivité pendant une période de quatre semaines suivie pour une période d'activité d'une semaine, lorsque le manque de travail résulte de causes économiques.

2) Le moteur actionnant un véhicule soumis à la taxe de circulation ou spécialement exempté de celle-ci.

3) Le moteur d'un appareil portatif.

4) Le moteur entraînant une génératrice d'énergie électrique pour la partie de sa puissance correspondant à celle qui est nécessaire à l'entraînement de la génératrice.

5) Le moteur à air comprimé.

6) La force motrice utilisée pour le service des appareils d'épuisement des eaux, quelle que soit l'origine de celle-ci, de ventilation et d'éclairage.

7) Le moteur de réserve, c'est-à-dire celui dont le service n'est pas indispensable à la marche normale de l'usine et qui ne fonctionne que dans des circonstances exceptionnelles pour autant que sa mise en service n'ait pour effet d'augmenter la production des établissements en cause.

8) Le moteur de rechange, c'est-à-dire celui qui est exclusivement affecté au même travail qu'un autre qu'il est destiné à remplacer temporairement. Les moteurs de réserve et de rechange peuvent être appelés à fonctionner en même temps que ceux utilisés normalement pendant le laps de temps nécessaire pour assurer la continuité de la production.

Si un moteur nouvellement installé ne fournit pas immédiatement son rendement normal parce que les installations qu'il doit activer ne sont pas complètes, la puissance non utilisée exprimée en kilowatt sera considérée comme étant de réserve pour autant qu'elle dépasse 20 % de la puissance renseignée dans l'arrêté d'autorisation. Cette puissance sera affectée du coefficient de simultanéité appliqué à l'installation de l'intéressé. Dans ce cas, la puissance en Kw déclarée ne sera valable que pour trois mois et la déclaration devra être renouvelée tous les trimestres, aussi longtemps que cette situation d'exception persistera.

Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par moteurs nouvellement installés ceux à l'exclusion de tous les autres, dont la mise en activité date de l'année précédente ou de l'année pénultième.

Dans les cas spéciaux, ces délais pourront être élargis.

Les moteurs exonérés de la taxe par suite de l'inactivité pendant l'année entière ainsi que ceux exonérés en application de la disposition faisant l'objet des 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8° de l'article 3 n'entrent pas en ligne de compte pour fixer le facteur de simultanéité de l'installation de l'intéressé.

Lorsque pour une cause d'accident, les machines de fabrication ne seraient plus à même d'absorber plus de 80 % de l'énergie fournie par un moteur soumis à la taxe, l'industriel ne sera imposé que sur la puissance utilisée du moteur exprimée en kilowatt à condition que l’activité partielle ait au moins une durée de trois mois et que l’énergie disponible ne soit utilisée à d’autres fins.

L’obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par l’intéressé d’avis recommandés à la poste ou remis contre reçus faisant connaître à l’Administration Communale, l’un, la date de l’accident, l’autre, la date de la remise en marche.

L’inactivité ne prendra cours pour le calcul du dégrèvement qu’après la réception du premier avis. L intéressé devra en outre produire, sur demande de l’Administration Communale, tous les documents permettant à celle-ci de contrôler la sincérité de ces déclarations. Sous peine de déchéance du droit à la modération d’impôt, la mise hors d’usage d’un moteur pour cause d’accident, doit être notifié dans les huit jours à l’Administration Communale.

DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES, SUR DEMANDE, A CERTAINES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES.
Lorsque les installations d’une entreprise industrielle sont pourvues d’appareils de mesure du maximum quart-horaire dont les relevés sont effectués mensuellement par le fournisseur de l’énergie électrique en vue de la facturation de celle-ci, et lorsque cette entreprise aura été taxée sur base des dispositions des articles 1er à 6 pendant une période de deux ans au moins, le montant des cotisations afférentes aux exercices suivants sera, sur demande de l’exploitant, déterminé sur base d’une puissance taxable établie en fonction de la variation d’une année à l'autre, de la moyenne arithmétique des douze maxima quart-horaires mensuels.

A cet effet, l'administration calculera le rapport entre la puissance taxée pour la dernière année d'imposition sur base des dispositions des articles 1 à 6, et la moyenne arithmétique des douze maxima quart-horaires mensuels relevés durant la même année, ce facteur est dénommé « facteur de proportionnalité ».

Ensuite, la puissance taxable sera calculée chaque année en multipliant la moyenne arithmétique des douze maxima quart-horaires de l'année par le facteur de proportionnalité.

La valeur du facteur de proportionnalité ne sera pas modifiée aussi longtemps que la moyenne arithmétique des maxima quart-horaires d'une année ne diffère pas de plus de 20 % de celle de l'année de référence, c'est-à-dire de l'année qui a été prise en considération pour le calcul du facteur de proportionnalité.

Lorsque la différence dépassera 20 %, l'administration fera le recensement des éléments imposables, de façon à calculer un nouveau facteur de proportionnalité. Pour bénéficier des dispositions du présent article, l'exploitant doit introduire, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, une demande écrite auprès de l'administration communale et communiquer à celle-ci les valeurs mensuelles du maxima quart-horaire qui ont été relevées dans ces installations au cours de l'année précédant celle à partir de laquelle il demande l'application de ces dispositions, il doit en outre s'engager à joindre à sa déclaration annuelle le relevé des valeurs maxima quart-horaires mensuelles de l’année d'imposition et à permettre à l'administration de contrôler en tout temps les mesures! du maximum quart-horaire effectués dans ses installations et figurant sur les factures d'énergie électrique.

L'exploitant qui opte pour ces modalités de déclaration, de contrôle et de taxation est lié par son choix pour une période de cinq ans.

Sauf opposition de l'exploitant ou de l'administration à l'expiration de la période d'option, celle-ci est prorogée par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans.

L'Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration Communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

L'exploitant est tenu de notifier à l'Administration Communale les modifications ou déplacements éventuels apportés à son installation dans le cours de l'année, sauf dans le cas où il a opté valablement pour le régime prévu à l'art. 6 bis.

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation (Loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Redevance pour la recherche et la fourniture de documents administratifs

Redevance pour la recherche et la fourniture de documents administratifs
Il est établi pour les exercices 2010, 2011 et 2012, une redevance pour recherche et fourniture de documents administratifs fixée sur la durée des travaux et calculée sur base du coût moyen d’un employé d’administration soit actuellement 30 euros l’heure.

La redevance est due par la personne qui sollicite le renseignement.

La redevance est perçue au moment de la recherche ou de la délivrance du document.

A défaut de paiement amiable, la perception de la taxe s’effectue conformément à la loi du 24 décembre 1996.                                             

Redevance sur la demande de documents administratifs

Taxe sur la délivrance de certificats et autres documents

Pour les exercices 2010, 2011 et 2012, il est établi, au profit de la Commune, aux conditions fixées ci-dessous, une taxe sur la délivrance de certificats et autres documents. La redevance est à charge des personnes ou des institutions auxquelles ces documents sont délivrés sur demande ou d’office par la Commune.
 
Les taux de cette redevance sont fixés comme suit :

a) sur les cartes d’identité d’étrangers et attestations d’immatriculation pour étrangers, délivrés soit d’office, soit sur demande :

      - 8,80 euros pour la carte d’identité.;

 b) sur les pièces d’identité pour enfants âgés de moins de douze ans :

 
    - 1,25 euros par pièce d’identité, pochette en matière plastique comprise ;

c) carte d’identité électronique :

 - 3 euros pour les belges de moins de 12 ans

- 5 euros (plus 10 euros retournés au ministère de l'intérieur) pour les étrangers

- 5 euros (plus 12 euros retournés au ministère de l'intérieur) pour les belges

d) sur les passeports :

     - par procédure normale : 7 euros de taxe communale;

     - par procédure d’urgence : 15 euros de taxe communale ;

e) sur les attestations couvrant le séjour de moins de 3 mois (annexes : 3, 22, 33) :

     - 5 euros de taxe communale ;

f) sur la délivrance d’autres certificats de toute nature, extraits, copies, légalisations, autorisations, etc, … délivrés d’office ou sur demande :

     - pour les documents soumis ou non au droit de timbre :

   - 3,80 euros pour un exemplaire unique ou le premier exemplaire

   - 2,50 euros pour le second et pour tout autre exemplaire délivré en même temps que le premier exemplaire.

   - 2 euros pour la légalisation d'un acte

g) carnets de mariage :

- 15 euros pour un carnet de mariage.

h) demande d’adresses : 10 euros par demande.

i) demande de listings :

- pour une liste comportant 1 à 40 pages : 10 euros + frais d’envoi.

- au-delà de la 40ème page, il sera demandé 0,30 euros par page supplémentaire.

j) Vignette adhésive : 2,50 euros.

k) Recherches généalogiques : 30 euros l’heure.

l) Changement de domicile (entrée) : 3,80 euros.

m) Certificats de présence pour mariages et funérailles : 1,25euros.

n) Autorisation d’incinérer : 5 euros.

La redevance est perçue au moment de la délivrance du document. La preuve de paiement de la redevance constatée par l’apposition, sur le document, d’une vignette, indiquant le montant de la taxe. Les personnes ou les institutions assujetties à la taxe qui introduisent une demande pour l’obtention de l’un ou l’autre document sont tenues de consigner le montant de la redevance au moment de leur demande, lorsque ce document ne peut pas être délivré immédiatement.

Sont exonérés de la redevance :

a)     les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration Communale en vertu d’une Loi, d’un Arrêté Royal ou d’un règlement quelconque de l’Autorité.

b)     les documents délivrés à des personnes indigentes. L’indigence est constatée par toute pièce probante.

c)     les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques.

d)     les autorisations concernant des activités qui comme telles font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la Commune.
 
e)     la recherche d'emploi, la présentation d'un examen relative à la recherche d'un emploi

f)     la candidature à un logement dans une société agréée par la Société wallonne de logement (SWL)

g)    l'allocation de déménagement et de loyer

La redevance n’est pas applicable à la délivrance de documents qui, en vertu d’une Loi, d’un Arrêté Royal ou d’un règlement de l’Autorité qui est déjà soumise au paiement d’un droit au profit de la Commune. Exception est faite pour les droits revenant d’office aux communes, lors de la délivrance de passeports et qui sont prévus par l’Arrêté du Régent du 26 juillet 1948.

Sont exonérés de la redevance les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées de même que les établissements d’utilité publique.
 
Les frais d’envoi par la poste des documents administratifs seront à charge des particuliers ou organismes privés qui en auront fait la demande. Aucune redevance pour frais d’envoi par la poste ne pourra être réclamée aux administrations et institutions publiques ou organismes assimilés.

Le recouvrement s’effectuera par voie civile.

Tous les règlements relatifs au même objet sont abrogés à la date du 01 janvier 2009.
 

Pour les exercices 2010, 2011 et 2012, il sera perçu au profit de la Commune, un droit de place du chef des emplacements au marché public non concédés par voie d’abonnements, s’élevant à 0,75 euros par mètre courant et par jour.

Pour la facilité des services, les emplacements peuvent être concédés pour un terme de 6 mois, renouvelable de manière tacite. Dans ce cas, le montant forfaitaire semestriel de la taxe est égal au prix de la taxe journalière à multiplier par 23.

Le droit de place doit être versé à l’agent préposé au service des marchés contre récépissé que l’impétrant est tenu d’exhiber à la première réquisition du préposé au service des marchés ou de l’Administration Communale.

Le recouvrement s’effectuera par la voie civile.Redevance sur le droit de place au marché.