La problématique des logements inoccupés

L’offre immobilière est insuffisante, surtout pour les personnes à revenus modestes et les plus démunis.

Par le biais de la gestion provisoire des immeubles abandonnés, le code wallon du logement entend « répondre à la préoccupation croissante du manque de logements, phénomène insupportable au regard du nombre de logements inoccupés.

Notion d’immeuble abandonné

Il s’agit d’un immeuble bâti appartenant au domaine privé d’une personne publique ou appartenant à une personne privée.

L’immeuble doit être manifestement inoccupé depuis plus de 6 mois et non affecté effectivement à une activité quelconque.

L’immeuble bénéficie d’une présomption d’occupation lorsqu’une ou plusieurs personnes y sont inscrites à titre de résidence principale aux registres de la population.

Notion d’inoccupation d’un logement

Est réputé inoccupé le logement, qui pendant une période de 12 mois au moins, répond à l’un des cas suivants :

-         il est déclaré inhabitable ;

-         il n’est pas garni du mobilier indispensable à son affectation ;

-         la consommation d’eau ou d’électricité est inférieure à la consommation minimale à fixer par le Gouvernement Wallon, sauf si le propriétaire justifie que cette consommation est indépendante de sa volonté ;

-         aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population, sauf si le propriétaire justifie que le logement a servi effectivement soit d’habitation, soit de lieu d’activités économiques, sociales ou autres, ou que cette circonstance soit indépendante de sa volonté.