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Documents établis par Infos-conseils Logement et téléchargeables au format PDF

  • Que savoir … que faire … au début de la location ?

    Faut-il faire un état des lieux détaillé ? Comment faire enregistrer le contrat de bail ? La garantie locative est-elle obligatoire ?
     
  • Modèle de bail
    Un bail écrit est obligatoire. De plus, le bail doit aussi être accompagné d’une série d’annexes informatives sur les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire.
     
  • Procès-verbal d’état des lieux
    Faire un état des lieux d’entrée est devenu obligatoire. Cet état des lieux doit être fait par écrit et être détaillé.  
  • Le bail, sa durée et sa fin : mode d’emploi
    Comment conclure un bail de courte durée ou un bail de 9 ans ? Comment y mettre fin ?
     
  • Le logement est vendu : que devient le contrat de bail ?
    En cas de vente du logement, la loi accorde une certaine protection du locataire à l’égard du nouveau propriétaire. Quels sont les droits et les devoirs du locataire et de l’acquéreur ?
     
  • Le loyer et les charges locatives
    Le loyer peut-il être fixé librement ? Peut-on l’indexer ? Comment sont répartis les frais et les charges entre le propriétaire et le locataire ?


 Mis à jour le 26/11/2007 - 13h 40 | email : info at frasnes-lez-anvaing.be


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