Appel à candidature pour le renouvellement de la désignation du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et de gaz (GRD)
Le mandat octroyé à ORES pour la gestion des réseaux dans la commune arrivera à échéance en électricité au 26/02/2023 et en gaz au 01/01/2023.
L’avis relatif à ce renouvellement a été publié au Moniteur belge le 16 février 2021 et la procédure doit aboutir en 2022. Dans ce contexte, le Ministre de l’Énergie et le régulateur wallon, la CWaPE, sont d’avis que toutes les Villes et Communes wallonnes ont l’obligation de lancer une procédure de renouvellement.
Lors de la séance du 1er juillet 2021, le Conseil communal de Frasnes a décidé :
1. d’initier un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution d’électricité et de gaz sur son territoire, pour une durée de 20 ans, en vue de le proposer à la CWaPE ;
2. de définir les critères objectifs et non discriminatoires suivants :
L’acte de candidature contient :
• Les nom et adresse du candidat, ainsi que de ses représentants légaux ;
• Une copie de l’avis CD-20j15-CWaPE-1869 (indicateur qualité du GRD);
• Une copie du/des rapports annuels (électricité et/ou gaz) : Prestations 2019 ;
• Un dossier reprenant :
La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique
Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages.
Thèmes attendus : plan de modernisation du réseau électrique et/ou réseau gazier, plan de modernisation de l’éclairage public (LED ou technologie plus innovante), gestion rationnelle des pointes de production d’électricité verte sur les réseaux basse tension et moyenne tension, stratégie d’intégration de producteur de biogaz et intégration des projets de réseau de chaleur dans la réflexion du développement du réseau gazier et stratégie d'intégration de l'émergence de communautés locales d'énergie.
La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public
Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu’ils disposent de la taille suffisante par rapport à l’ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport « taille/ambition » devra ainsi permettre au Conseil communal de déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l’organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés communaux ainsi envisagés.
La qualité des services d’exploitation du/des réseau(x) et des services de dépannage du candidat
Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce, en reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux statistiques remises annuellement à la CWaPE :
Electricité
A. Durée des indisponibilités en Moyenne Tension (Heure/Minute/seconde) :
i. La durée des interruptions d’accès non planifiés et ce, en 2017, 2018 et 2019.
B. Interruptions d’accès en basse tension :
i. Nombre de pannes par 1000 EAN
ii. Nombre de pannes par 100 km de réseau (basse tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019
C. Plaintes relatives à la forme d’onde de tension en basse tension :
i. Nombre total de plaintes reçues par 1000 EAN (basse tension) et ce, en 2017, 2018 et 2019
D. Offres et raccordements :
i. Nombre total d’offres (basse tension)
ii. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019
iii. Nombre total de raccordements (basse tension)
iv. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019
E. Coupures non programmées :
i. Nombre total de coupures non programmées par 1000 EAN (basse ou moyenne tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019
ii. Temps moyen d’arrivée sur site et ce, pour 2017, 2018 et 2019
iii. Temps d’intervention moyen et ce, pour 2017, 2018, et 2019
F. Eclairage public (outre la rénovation décrite dans la stratégie) :
i. Inventaire géolocalisé vivant du parc communal d’éclairage public accessible en ligne
ii. Cartographie interactive de l’éclairage communal à l’échelle du territoire communal
G. Energies renouvelables (outre la rénovation décrite dans la stratégie) :
i. Mise à disposition d’un inventaire des ressources en énergies renouvelables sur le territoire communal (type, puissance crête et année de mise en service)
H. Mesures réalisées et planifiées en vue de rendre le réseau de distribution plus performant. Thèmes attendus :
i. Politique d’investissement
ii. Plan de modernisation du réseau électrique
iii. Comptage communicant
iv. Digitalisation de la conduite du réseau, développement de nouveaux services et nouveaux équipements (stations/sous-stations de stockage, écrêtage des pointes de productions et consommations) dans le but de soutenir la transition énergétique et de permettre aux utilisateurs du réseau de distribution d’y participer activement
Gaz
A. Fuites sur le réseau :
i. Nombre de fuites sur les canalisations de distribution basse pression et ce, pour 2019 ;
ii. Nombre de fuites réparées sur branchement (extérieur et intérieur) par 100 branchements et ce, pour 2019.
B. Délai moyen d’arrivée sur site, en 2019, pour :
i. Dégât gaz ;
ii. Odeur gaz intérieure ;
iii. Odeur gaz extérieure ;
iv. Agression conduite ;
v. Compteur gaz (urgent) ;
vi. Explosion / incendie.
C. Demande de raccordement et délais et ce, en 2019 :
i. Pourcentage du respect du délai de demande de raccordement simple.
D. Disponibilité du réseau
i. Cartographie interactive du réseau de distribution de gaz avec indication des limites, reprenant notamment l’implantation de toutes les canalisations avec des calques activables/désactivables indiquant les canalisations existantes, l’installation de canalisations envisagées (à court, moyen et long terme) et les demandes des citoyens pour les raccordements.
E. Mesures réalisées et planifiées en vue de rendre le réseau de distribution plus performant. Thème attendu : politique d’investissement.
Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution
Les candidats devront détailler les services qu’ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en précisant a minima :
• Les bureaux d’accueil accessibles pour les usagers ;
• Les créneaux horaires d’ouverture de ceux-ci ;
• L’éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs (Commune et ses habitants), notamment en matière de gestion de l’éclairage public ;
• La politique de protection des clients protégés bénéficiant du tarif social (précarité énergétique).
• Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018 :
◦ La part des fonds propres du GRD ;
◦ Les dividendes versés aux actionnaires ;
◦ Les tarifs de distribution en électricité et gaz.
• La digitalisation des services avec un espace personnel en ligne permettant :
◦ De suivre les points de consommation de l’URD, avec un classement possible par numéro de compteur, adresse ou code EAN ;
◦ De modifier les données d’un point (adresse, numéro de compteur, type de compteur, …) ;
◦ D’ajouter la localisation précise du compteur, l’affectation, des remarques éventuelles, … ;
◦ De retrouver les consommations relevées sur les 20 dernières années et de les extraire sous la forme d’un tableau ;
◦ Un suivi des demandes en cours.
Sous peine d’irrecevabilité, les dossiers de candidatures sont adressés au Collège communal de Frasnes-lez-Anvaing - Place de l'Hôtel de Ville, 1 à 7911 Frasnes-lez-Anvaing - et ce pour le 17 septembre 2021 :
• soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ;
• soit par courrier électronique (ZW5lcmdpZUBmcmFzbmVzLWxlei1hbnZhaW5nLmJl) ;
• soit déposé contre récépissé auprès des services de l’administration communale.
La Commune de Frasnes-lez-Anvaing se réserve le droit d’adresser toute question qu’elle estimerait nécessaire à l’examen du dossier du candidat. Les réponses complémentaires des candidats intéressés aux questions de la Commune sur leurs offres devront être adressées pour le 25 octobre 2021 :
• soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ;
• soit par courrier électronique (ZW5lcmdpZUBmcmFzbmVzLWxlei1hbnZhaW5nLmJl) ;
• soit déposé contre récépissé auprès des services de l’administration communale.
3. de fixer au 17 septembre 2021 la date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés