Déclarer votre remorque

Vous êtes propriétaire d’une remorque,

quelles sont vos obligations vis-à-vis de l’Administration fiscale ?

Les remorques sont classées en 2 catégories en fonction de la masse maximale autorisée (MMA)*

MMA de maximum 750 kg

La remorque ne dispose pas d’une immatriculation propre mais doit être munie de la reproduction de la plaque du véhicule tracteur.

Cette remorque doit faire l’objet d’une déclaration via notre formulaire en ligne. Pour y accéder, rendez-vous sur l’espace sécurisé : https://monespace.wallonie.be. La connexion peut se faire via lecteur eID, It’s me ou code sms. S’il s’agit de votre première connexion à Mon Espace, munissez-vous de votre carte d’identité électronique et suivez les indications disponibles dans le « Centre d’aide ».

Vous pouvez réaliser votre déclaration en accédant au formulaire disponible dans « Entamer une nouvelle démarche » (en bas à gauche de l’écran d’accueil).

Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, nos collaborateurs sont à votre disposition pour vous aider lors de l’une de nos permanences en nos guichets (info sur www.wallonie.be). L’acquittement de la taxe peut se faire immédiatement sur place via nos terminaux de paiement.

Le signe distinctif fiscal vous sera délivré par voie postale dès réception du paiement. Ce signe doit être conservé avec les documents de bord du véhicule tracteur.

Deux barèmes sont d’application:

• MMA jusqu’à 500 kg = 39,07 €
  Tarif annuel forfaitaire non remboursable.
• MMA comprise entre 501 kg et 750 kg = 81,18 €

Proratisation en cas d’acquisition en cours d’année et remboursement si le signe distinctif fiscal est restitué en cours d’année avec un minimum de taxation de 37,91€.

Ces barèmes sont indexés chaque année au 1^er juillet. Ils sont consultables sur le site internet www.wallonie.be/fiscalite . La taxe est perçue pour une année civile.

En cas de dépossession de la remorque ou de fin d’utilisation sur la voie publique, celle-ci doit faire l’objet d’une révocation au moyen du formulaire en ligne.

Le signe distinctif fiscal doit, quant à lui, être renvoyé par courrier postal ou déposé à l’une de nos permanences.

Plus d’infos : https://www.wallonie.be/fr/demarches/payer-la-taxe-de-circulation-sur-les-vehicules-dits-non-automatises-camions-remorques-tcna

MMA entre 751 kg et 3.500 kg

Cette remorque doit faire l’objet d’une immatriculation propre auprès de la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV) qui nous transmettra automatiquement les informations pour l’établissement de la taxe de circulation.

En cas de dépossession de la remorque ou de fin définitive d’utilisation sur la voie publique, c’est la radiation de la plaque d’immatriculation qui met fin au paiement de la taxe de circulation.

REMARQUES IMPORTANTES

• Veuillez signaler immédiatement auprès de notre Administration tout changement de MMA.
• Si vous empruntez/prêtez une remorque, veillez à ce que le conducteur soit en possession du signe distinctif fiscal qui prouve que la taxe de circulation a été acquittée. En cas de défaut constaté lors d’un contrôle sur la voie publique, le conducteur sera tenu d’acquitter immédiatement la taxe de circulation majorée d’une amende.

Bases légales :

• Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
• Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
• Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Centre d’appel Fiscalité :

081 33 00 01
SPW Fiscalité
Av. Gouverneur Bovesse, n°29
5100 Jambes
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