Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Déclarez votre remorque ou révoquez la!

Déclarez votre remorque ou révoquez la!

N'oubliez pas de déclarer votre remorque ou de la révoquer !

Vous êtes propriétaire d’une remorque, quelles sont vos obligations vis-à-vis de l’Administration fiscale ?

affiche remorque-page-001.jpgLes remorques sont classées en 2 catégories en fonction de la masse maximale autorisée (MMA).

MMA de maximum 750 kg

La remorque ne dispose pas d’une immatriculation propre mais doit être munie de la reproduction de la plaque du véhicule tracteur.

Cette remorque doit faire l’objet d’une déclaration au moyen du formulaire ad-hoc, soit :

  • Disponible sur notre site web, ce formulaire peut être complété directement en ligne (formulaire intelligent) ou téléchargé pour nous être renvoyé ensuite par mail à l’adresse ZmlzY2FsaXRlLndhbGxvbmllQHNwdy53YWxsb25pZS5iZQ== ou par courrier au SPW Fiscalité (Av. Gouverneur Bovesse, n°29 - 5100 Jambes). Une invitation à payer vous sera transmise ensuite.
  • À compléter en nos bureaux lors de l’une de nos permanences (info sur www.wallonie.be). L’acquittement de la taxe peut se faire immédiatement via nos terminaux de paiement. Dans les deux cas, le signe distinctif fiscal vous sera délivré par voie postale dès réception du paiement. Ce signe doit être conservé avec les documents de bord du véhicule tracteur.

Deux barèmes sont d’application au 01/07/2017:

  • MMA jusqu’à 500 kg = 37,62 €
  • MMA comprise entre 501 kg et 750 kg = 78,28 €

Ces barèmes sont indexés chaque année au 1er juillet. Ils sont consultables sur le site internet www.wallonie.be dans la rubrique « Fiscalité ».

La taxe est perçue sur une année civile avec possibilité de proratisation en cas d’acquisition en cours d’année et remboursement si le signe distinctif fiscal est restitué en cours d’année.

En cas de dépossession de la remorque ou de fin définitive d’utilisation sur la voie publique, celle-ci doit faire l’objet d’une révocation de la taxe au moyen du formulaire ad-hoc (formulaire identique au formulaire de déclaration qui doit reprendre la date de mise hors d’usage) qui doit être renvoyé avec le signe distinctif fiscal.

MMA entre 751 kg et 3500 kg

Cette remorque doit faire l’objet d’une immatriculation propre auprès de la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV) qui nous transmettra automatiquement les informations pour l’établissement de la taxe de circulation. En cas de dépossession de la remorque ou de fin définitive d’utilisation sur la voie publique, c’est la radiation de la plaque d’immatriculation qui interrompt le paiement de la taxe de circulation.

REMARQUES IMPORTANTES

Veuillez signaler immédiatement auprès de notre Administration tout changement de MMA.

Si vous empruntez/prêtez une remorque, veillez à vous munir/remettre le signe distinctif fiscal qui prouve que la taxe de circulation a été acquittée. En cas de défaut constaté lors d’un contrôle sur la voie publique, vous serez tenu d’acquitter immédiatement la taxe de circulation majorée d’une amende.

Bases légales :

  • Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
  • Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Centre d’appel Fiscalité :

081 33 00 01
SPW Fiscalité
Av. Gouverneur Bovesse, n°29 5100 Jambes
ZmlzY2FsaXRlLndhbGxvbmllQHNwdy53YWxsb25pZS5iZQ==

Téléchargez ICI le flyer édité par le SPW