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Avis recours-décision du Gouvernement wallon (EOLY)

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Décision Querellée : Arrêté du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué Refusant le permis unique visant à Construire et à exploiter un parc de 4 éoliennes, chaussée de Renaix à 7910 Frasnes-lez-Anvaing.

En date du 5 mai 2020, les ministres de l'Environnement, Madame Céline TELLIER et de l'Aménagement du Territoire, Monsieur Willy BORSUS, ont pris un arrêté ministériel statuant sur le recours exercé contre la décision querellé, à savoir l'arrêté du fonctionnaire technique et délégué Refusant le permis unique visant à construire et exploiter un parc éolien de 4 éoliennes;

Ce dernier fait suite à l'arrêté du 13 février 2017 des fonctionnaire technique et délégué compétents en première instance, Refusant à la sa Eoly, chaussée d'enghien, 196 à 1500 Halle, un permis unique visant à construire et à exploiter un parc de 4 éoliennes dans un établissement situé chaussée de Renaix à 7910 Frasnes-Lez-Anvaing;

Un recours avait alors été introduit en date du 6 mars 2017, par le Conseil de la sa Eoly, chaussée d'enghien 196 à 1500 Halle, contre l'arrêté du 13 février 2017 des fonctionnaire technique et délégué compétentes en première instance susvisés;

L’arrêté ministériel du 5 mai 2020 confirme que le recours de la sa Eoly est recevable et par conséquent que la décision querellée est infirmée;

Le permis unique sollicité par la sa Eoly est accordé jusqu'au 30 avril 2040;

L’exploitation consiste en l’implantation d’un parc de TROIS éoliennes (2, 3 et 4) ;

Considérant que l’éolienne n°1 est refusée ;

A ce stade de la procédure, aucune réclamation auprès du collège communal n’est possible.

Toute personne pouvant justifier d’une lésion ou d’un intérêt peut introduire un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, devant le Conseil d'Etat contre la présente décision.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut-être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision;