Permis de location
Permis de location
L’obtention d'un permis de location est obligatoire avant toute mise en location :
- d’un logement collectif ;
- d’un petit logement individuel (< 28 m²) ;
- d’un kot (< 28 m²)
En vue de la délivrance du permis de location, le(s) logement(s) concerné(s) est / sont visité(s) par un enquêteur agréé par la Région wallonne, aux termes de cette visite un rapport d’enquête est établi. Des travaux peuvent être nécessaires pour que le logement soit en ordre.
Qu’est-ce qu’un enquêteur agréé ?
Un enquêteur agréé est :
- soit un fonctionnaire communal ayant une qualification technique en matière de bâtiment et de construction, qui a reçu un agrément du Ministre
- soit un architecte, un ingénieur civil architecte, un ingénieur civil en construction, un ingénieur industriel en construction, un ingénieur technicien en construction, un géomètre-expert immobilier, qui ont reçu un agrément du Ministre
Où trouver un enquêteur agréé ?
Vous pouvez également trouver la liste des enquêteurs agréés dans la liste des enquêteurs agréés (Rubrique «Liste des enquêteurs agréés»).
Le logement doit :
- Respecter les critères de salubrité spécifiques prévus par l’article 3 du Code wallon du Logement : stabilité ; étanchéité ; installations électriques et de gaz ; ventilation ; éclairage naturel ; équipement sanitaire ; chauffage ; caractéristiques intrinsèques du bâtiment…
- Garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée
- Avoir été construit ou aménagé dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme (permis d’urbanisme)
- Disposer d'un certificat de performance énergétique (PEB)
Quand le logement est conforme, l’enquêteur délivre une attestation de conformité. Vous pouvez alors officiellement introduire une demande de permis de location.
La demande de permis de location
Vous devez envoyer à la Commune de Frasnes-lez-Anvaing et sous pli recommandé, les éléments suivants :
- Votre « déclaration de location ou de mise en location »
- L’original du « Rapport de visite » que vous a remis l’enquêteur
- L’original de l’attestation de conformité
Conseil : Gardez une copie des documents transmis
Adresse utile pour l’envoi des documents :
Place de l'Hôtel de Ville , 1
7911 Frasnes-lez-Buissenal