Avis aux entreprises de pompes funèbres

Nous attirons votre attention sur les nouvelles dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 28 mars 2019 qui impose, entre autres, l'utilisation de cercueils en bois massif, équipés d'une doublure en zinc avec soupape, cercueils en métal ventilés ou cercueils en polyester ventilés pour les inhumantions en caveaux.

Texte complet disponible sur :
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/28/2019201646/moniteur

AINSI que sur le Décret du 14 février 2019 qui impose à l'Administration communale de conserver l'adresse de courrier électronique et l'adresse du domicile de la personne qui introduit une demande de sépulture.
Cela s'étend pour tous les types de sépultures (pleine terre, concession, columbarium,...)

Merci donc de veiller à nous fournir systématiquement cette information pour toute future déclaration en vue de l'obtention d'un permis d'inhumer.

Nous vous précisons également que toute exhumation est interdite dans un délai sanitaire de 8 semaines à 5 ans après l'inhumation.

Enfin, comme vous le savez sûrement, l'inhumation est subordonnée à une autorisation gratuite (permis d'inhumer) qui ne peut être délivrée, au minimum, 24h après le décès,...

Texte complet disponible sur :
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/14/2019201258/moniteur

Merci pour votre collaboration.