Déclaration de décès
Tous les décès survenus dans l’entité doivent être déclarés au service de l’Etat civil. Cette formalité est en principe réglée par les entreprises de pompes funèbres. Un dossier comprenant les documents suivants est déposé.
Les documents du dossier sont : le modèle 3C, les documents pour une demande de crémation, le cas échéant avec dans ce cas le rapport du médecin assermenté, une fiche de renseignements ; si les funérailles ont lieu dans une autre commune, acceptation de corps et permis d’inhumer.
Coût : 50 euros