Aménagement foncier rural de Buissenal - Signature de l'acte

Ce lundi 26 juin 2023, les différents acteurs impliqués dans l’Aménagement foncier rural « Buissenal » ont signé l’acte de d’aménagement foncier.

L’aménagement foncier est une opération globale d’aménagement du territoire agricole. Il est défini et concerté avec les différents acteurs ruraux en recherchant l’équilibre des fonctions agricoles, environnementales et sociales de l’espace rural.

L’acte d’aménagement foncier est la compilation des nouveaux actes de propriétés, réalisés via un système d’échange des terrains agricoles en propriété et en occupation au sein du périmètre d’aménagement foncier. C’est ce que l’on appelle la mobilité foncière. L’aménagement foncier garantit aux occupants et propriétaires une situation optimisée tout en préservant leurs droits.

En découle donc une nouvelle réorganisation parcellaire et un domaine public redessiné. Avec notamment :

• Deux nouvelles ZIT (zones d’immersion temporaire)
• Le renforcement de la biodiversité via le maillage vert (de nombreuses plantations sont prévues) et bleu (attention particulière sur le Petit Rhosnes et le Rieu du Carmois).
• L’Aménagement de l’ancien site du Moulin d’Ogimont.

Les opérations d’aménagement foncier rural ont pour objectifs : L’amélioration des conditions de production agricole, le renforcement de la biodiversité, l’’amélioration des paysages, la lutte contre les inondations, la lutte contre l’érosion et les coulées boueuses, la protection et l’amélioration des cours d’eau et de la qualité de l’eau, la redéfinition du domaine public pour promouvoir la mobilité et l’amélioration de la résilience du territoire face au changement climatique.

Retrouvez ci-dessous le dossier de presse concernant la signature de l’acte de l’Aménagement foncier rural « Buissenal »

DOSSIER DE PRESSE - SPW - Direction de l'Aménagement Foncier Rural

1. Un aménagement foncier, pour y faire quoi ?

> Façonner l'espace rural

L’aménagement foncier est une opération globale d’aménagement du territoire agricole. Le programme d’aménagement foncier est défini et concerté avec les différents acteurs ruraux en recherchant l’équilibre des fonctions agricoles, environnementales et sociales de l’espace rural. Ce projet est mis en œuvre via la réorganisation du parcellaire agricole, des travaux hydrauliques et de voirie ainsi qu’une action foncière et administrative. L’aménagement foncier est une opportunité pour améliorer durablement les conditions de production agricole, la protection des eaux et des sols ainsi que la préservation des paysages, tout en maintenant et développant la biodiversité et la mobilité douce.

> L'aménagement foncier en Wallonie

A ce jour, près de 20.000 hectares de terres agricoles sont concernées par un aménagement foncier en Wallonie. Ces projets se situent principalement dans le Hainaut, le long de la ligne de TGV Bruxelles-Lille et de l’autoroute A8.

2. Une signature d'acte d'aménagement foncier

> Un cadastre mis à jour

La réorganisation parcellaire se fait au moyen d’un système d’échange des terrains agricoles en propriété et en occupation au sein du périmètre d’aménagement foncier. C’est ce que l’on appelle la mobilité foncière. L’aménagement foncier garantit aux occupants et propriétaires une situation optimisée tout en préservant leurs droits.

L’acte d’aménagement foncier est la compilation de tous les nouveaux actes de propriétés. La signature officielle de l’acte marque donc la fin de l’opération d’aménagement foncier.

> Un domaine public redessiné

La réorganisation du parcellaire agricole induite par l’aménagement foncier se bâtit autour du domaine public. Véritable colonne vertébrale du territoire, celui-ci est constitué des voiries ou des cours d’eau définis dans les atlas communaux. Ce sont autant d’axes qui structurent la trame du paysage. L’aménagement foncier permet ainsi de modifier, créer ou aliéner du domaine public. C’est l’unique dispositif légal offrant autant de souplesse. Ainsi, tout peut être redéfini ou créé avec précision. C’est une belle opportunité de mettre à jour les atlas vicinaux et des cours d’eau en évitant de lourdes procédures, quand on sait que ces derniers datent du milieu du XIX^ème siècle !

> Le moment du bilan

La signature de l’acte d’aménagement foncier est une étape cruciale dans la vie d’une opération d’aménagement foncier. Il marque la fin de la phase administrative de la réorganisation parcellaire. C’est aussi l’occasion de faire le point sur les réalisations de l’aménagement foncier.

3. L'aménagement foncier "Buissenal"

3.1 Localisation

> En région limoneuse hennuyère

Le périmètre d’aménagement foncier rural de Buissenal se situe sur la commune de Frasnes-lez-Anvaing et s’étend sur trois entités (anciennes communes avant la fusion des communes en 1977) : Moustier, Frasnes-lez-Buissenal et Buissenal. Le périmètre couvre une superficie d’environ 370 hectares et est localisé en région limoneuse hennuyère, zone de grandes cultures. Il est traversé en son centre par l’autoroute A8 reliant Lille à Hal et par la route d’Ath (N528) (Figure 1).

3.2 Les objectifs

> Répondre aux enjeux de l'espace rural

Les opérations d’aménagement foncier rural ont pour objectifs :

• L’amélioration des conditions de production agricole
• Le renforcement de la biodiversité
• L’amélioration des paysages
• La lutte contre les inondations
• La lutte contre l’érosion et les coulées boueuses
• La protection et l’amélioration des cours d’eau et de la qualité de l’eau
• La redéfinition du domaine public pour promouvoir la mobilité
• L’amélioration de la résilience du territoire face au changement climatique

Ces objectifs sont concrétisés par toute une série de travaux divers.

3.3 L'aménagement foncier en quelques chiffres

• 505 parcelles cadastrales
• 368 ha de terrains concernés
• 445 intéressés (propriétaires et occupants)
• 40 exploitations agricoles
• 165 propriétés
• 1 commune concernée (Commune de Frasnes-lez-Anvaing)

Maillage vert

• 1 890 m d’emprise publique dédiée à la plantation de cordons rivulaires (1 860 m) et boisés (30 m)

Maillage bleu

• 4 ha 95 de surface réservée en vue de la création de 2 zones d’immersion temporaire sur le Petit Rhosnes de Moustier et sur le Rieu du Carmois pour la Province du Hainaut (Hainaut Ingénierie Technique – HIT).

Mobilité

• 2 505 mètres de voiries agricoles créées

Aménagement de site

• Mise en propriété communale de l’ancien site du Moulin d’Ogimont (8 ares) en vue de procéder à un aménagement multifonctionnel (patrimonial, récréatif et environnemental) : cheminement en dolomie, aire de pique-nique, plantation d’essences indigènes, panneaux didactiques…
• Point d’intérêt futur sur l’ancien site du Moulin d’Ogimont : sculpture en acier corten dessinée sous forme de moulin par le sculpteur Jean Amazir rappelant l’histoire de l’effondrement de l’ancien moulin.

3.4 Les principales dates

• 1984 – Début du Remembrement agricole de Buissenal
• 1999 – Signature de l’acte d’échange en exploitation
• 2015 – Reprise ab initio des opérations de « remembrement » de Buissenal sous forme d’un aménagement foncier rural
• 2021 – Enquête publique sur le projet d’aménagement foncier
• 2023 – Signature de l’acte d’aménagement foncier rural
• 2023 – Prise de possession des nouvelles parcelles

3.5 Financement

> Un déploiement de moyens au service de la ruralité.

Budget global des travaux : 100 000 € comprenant l’aménagement de l’ancien site du Moulin d’Ogimont, la création de voiries agricoles et les plantations.

Les travaux sont financés par la Région wallonne, à hauteur de 80% pour l’aménagement de sites et plantations et de 60 % en ce qui concerne les autres aménagements (voiries …). Le solde est pris en charge par les Pouvoir subordonnés (Commune).

4. Aménagements

1) Mise en propriété communale de l’ancien site du Moulin d’Ogimont avec mise en œuvre d’un aménagement multifonctionnel (récréatif, environnemental et patrimonial) dont le futur Moulin.

2) Plantation de cordons rivulaires (2.1 à 2.4) et de cordons boisés (2.5)

3) Elargissement du domaine public pour inclure un fossé existant

4) Mise à disposition de la surface nécessaire pour le HIT-Province du Hainaut en vue de la création de la zone d’immersion temporaire sur le Rieu du Carmois

5) Mise à disposition de la surface nécessaire pour le HIT-Province du Hainaut en vue de la création de la zone d’immersion temporaire sur le Petit Rhosnes de Moustier

 

4.1 Mobilité

L’aménagement foncier permet de repenser l’ensemble du réseau de voiries agricoles et de sentiers à l’intérieur du périmètre. C’est une occasion unique de mettre à jour l’Atlas des voiries vicinales avec la création de nouveaux chemins, la modification de certains chemins ainsi que la suppression administrative de certains sentiers tombés en désuétude.

C’est dans ce contexte que près de 2,5 km de voiries agricoles ont été créées en vue du désenclavement parcellaire. Il s’agit de trois nouveaux chemins agricoles de 5 mètres de large, pouvant être élargis en fonction des aménagements (plantations) effectués. On peut citer la création du chemin situé à proximité de la ZIT du Petit Rhosnes de Moustier, du chemin situé au départ de la rue du Marais d’Ergies et qui longe une partie du Rieu du Carmois ainsi que la prolongation du chemin n°40 (chemin en cul de sac, accessible via la rue du Marais d’Ergies). En ce qui concerne les autres tronçons de chemins créés, il s’agit d’une mise à jour administrative à savoir que les chemins existaient physiquement mais pas administrativement. En outre, certains sentiers ont été transformés en chemins (intégrés au domaine public communal).

4.2 Lutte contre les inondations, l'érosion et les coulées boueuses.

La lutte contre l’érosion des sols est une préoccupation majeure en agriculture. Il s’agit de réduire la perte du « capital du sol » et de protéger les espaces en aval. Via la réalisation d’aménagements (zones d’immersion temporaire, bassins d’orage…) et la mise à disposition du foncier nécessaire, l’aménagement foncier propose des solutions intégrées.

> La zone d'immersion temporaire : une prairie inondable et pâturable

La Zone d’Immersion Temporaire (ZIT) prend la forme d’un terrain agricole ou naturel proche d’un cours d’eau qui se retrouve sous eaux de manière momentanée. Par la surface inondable disponible, la ZIT tamponne les variations de débit de la rivière et limite donc les inondations. Ce type d’aménagement est multifonctionnel. Il cumule plusieurs usages et permet de rentabiliser au mieux l’espace public.

A cette fin, l’opération d’aménagement foncier a permis de mettre à disposition près de 5 hectares de terrains au profit du HIT-Province du Hainaut pour permettre la création de deux ZIT. Celles-ci s’étendront sur une superficie de 3 ha 02 au niveau du Petit Rhosnes Moustier et de 1 ha 93 au niveau du Rieu du Carmois. Cette attribution de surface a été un défi particulièrement complexe relevé par les aménageurs compte tenu de la taille restreinte du périmètre d’aménagement. En effet, cette mise à disposition représente 1,36% de la superficie totale du chantier. Cette opération est le fruit d’une collaboration fructueuse entre le HIT-Province du Hainaut et la DAFoR.

4.3 Renforcement de la biodiversité

La région limoneuse hennuyère est une zone de grandes cultures abritant peu de biodiversité. Le maintien ou la recréation de milieux ou d’éléments naturels (haies, bosquets, bois…) est un enjeu fort. Cependant, ce renforcement de la biodiversité doit se faire de manière cohérente et intégrée avec les éléments existants. C’est là toute l’idée de la notion de réseau ou de maillage écologique que de connecter les milieux entre eux de manière à assurer un bon fonctionnement des écosystèmes.

Dans le cadre de l’aménagement foncier de Buissenal, le renforcement du maillage écologique se traduira notamment par la plantation de cordons rivulaires le long de cours d’eau (Rieu du Château, Rieu du Carmois et Rieu de la Drève) et de cordons boisés le long des talus existants du chemin agricole passant sous l’autoroute A8 (prolongation du Chemin des Communes). Cela correspond à une distance totale de 1 890 m d’emprise publique dédiée à la plantation d’essences indigènes (merisier, fusain, cornouiller sanguin, viorne obier…) le long des cours d’eau (1 860 m) et sur des talus existants (30 m).

4.4 Aménagement de sites

La Commune de Frasnes-lez-Anvaing devient propriétaire de l’ancien site du Moulin d’Ogimont qui s’étend sur une superficie de 8 ares. Compte tenu de la localisation stratégique du site en termes d’intérêts touristiques (lieu de croisement de différents circuits de randonnées pédestres ou à vélo), un aménagement multifonctionnel du site sera mis en place en partenariat avec la Commune avec un focus sur les volets récréatif, environnemental et patrimonial. Pour ce faire, une sculpture en forme de moulin en acier corten sera implantée sur une hauteur de 3 mètres (hors ailes).

A ce propos, la sculpture dessinée par le sculpteur Jean Amazir a pour objectif de conceptualiser l’ancien moulin sous des formes élancées curvilignes de manière à rappeler l’histoire de l’effondrement du moulin. Une trouée en forme d’œil dans le corps du moulin symbolise la vision. En effet, l’histoire raconte que juste avant son effondrement, un peintre était à l’œuvre, et sous la pression des pleurs de son enfant qui l’accompagnait, celui-ci a quitté les lieux de justesse évitant ainsi d’être enseveli sous les décombres. Autour de ce moulin, différents aménagements seront proposés, tels que l’installation d’une aire de pique-nique, la réalisation d’un cheminement en dolomie, la pose de panneaux didactiques ainsi que la plantation d’essences indigènes.

5. Les acteurs

La DAFoR

La DAFoR (Direction de l’Aménagement Foncier Rural) a pour mission l’aménagement de l’espace agricole et rural via l’aménagement foncier rural, la création de voiries agricoles, la construction de dispositifs anti-érosion et de lutte contre les inondations. La DAFoR est également en charge de la politique foncière agricole régionale.

La DAFoR fait partie de l’administration de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement et de l’environnement (ARNE) du Service Public de Wallonie. La DAFoR compte 60 agents répartis sur 4 sites en Wallonie. Des recherches administratives jusqu’à l’élaboration du Plan d’aménagement foncier en passant par la réalisation des travaux, la Direction de l’Aménagement foncier rural est sur le pont ! Celle-ci dirige les études et les travaux pour ensuite les remettre en gestion à ses différents partenaires.

Le Comité d’aménagement foncier et la Commission consultative

Le Comité d’aménagement foncier est le maître d’œuvre de l’opération d’aménagement foncier et des travaux qui sont réalisés dans le périmètre d’aménagement foncier. Il est assisté par une Commission consultative qui représente les acteurs du territoire ainsi que par la Direction de l’Aménagement foncier rural du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

SPF Finances

L’aménagement foncier s’appuie également sur des collaborations administratives étroites avec le Service public fédéral Finances : l’Administration générale de la Documentation patrimoniale, les bureaux de l’Enregistrement et les Hypothèques fournissent les données nécessaires à la réalisation de l’acte.

SPW Finances

Le Service public de Wallonie Finances par le biais du Comité d’Acquisition, « le Notaire de l’Etat », rend cet acte d’aménagement foncier authentique.

Les partenaires

L’aménagement foncier offre un cadre partenarial privilégié pour porter les projets publics des pouvoirs locaux (Commune de Frasnes-lez-Anvaing et Province du Hainaut). Des collaborations sont également établies avec les associations locales, dont le Parc naturel du Pays des Collines et le Contrat Rivière Escaut-Lys.

© Crédit photo : SPW ARNE