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Charte contre le dumping social

Le conseil communal, en sa séance du 23 juin 2016, a adopté la harte locale en matière de lutte contre le dumping social dans le cadre des marchés publics.

1. Charte locale en matière de lutte contre le dumping social dans le cadre des marchés publics

Lignes directrices de la Commune de Frasnes-lez-Anvaing en matière de définition des conditions d'accès, des critères d'attribution et des conditions d'exécution des marchés publics :

Article 1er :

La Commune de Frasnes-lez-Anvaing s'engage à s'assurer que tout soumissionnaire déclare, lors de la soumission à un marché, respecter les dispositions législatives, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail , de rémunération et d'emploi.

Article 2 :

La Commune de Frasnes-lez-Anvaing exige et s'assurera que les travailleurs participant à la réalisation des marchés soient traités conformément à la Loi sur le bien-être des travailleurs et à ses arrêtés d'exécution, et portera à la connaissance des autorités habilitées, tout comportement pouvant s'apparenter à de la traite d'être humain. En outre, une attention particulière sera portée au respect par les soumissionnaires des réglementations en vigueur relatives à la sécurité et la santé sur les chantiers.

Article 3 :

Dans le cadre de la passation de ses marchés, à chaque fois que cela est possible, la Commune de Frasnes-lez-Anvaing privilégie au maximum les modes de passation (appel d'offre plutôt qu'adjudication) et les critères d'attribution favorisant le meilleur rapport qualité (au niveau social, environnemental, éthique, technique et délais d'exécutions) /prix sur base de critères comprenant des aspects qualitatifs. Dans le choix de ses critères d'attribution, la Commune de Frasnes-lez-Anvaing accorde, autant que possible, une attention particulière aux respects de critères environnementaux, sociaux et éthiques.

Article 4 :

Au plus tard à compter de la transposition en droit belge de la directive européenne 2014/24 ou au plus tard à l'expiration du délai de transposition fixé dans ladite directive la Commune de Frasnes-lez-Anvaing s'engage à exclure toute offre anormalement basse s'il s'avère notamment que celle-ci découle du non-respect des obligations environnementales, sociales ou de droit du travail qui découlent du droit de l'Union européenne, du droit national, des conventions collectives ou du droit international.

Article 5 :

La Commune de Frasnes-lez-Anvaing veille à une bonne collaboration avec sa Zone de Police pour des échanges d'informations et d'alertes sur le dumping social, qui travaillera en étroite relation avec les autorités compétentes.

Article 6 :

La Commune de Frasnes-lez-Anvaing, pouvoir adjudicateur, s'engage :

  • A rappeler aux soumissionnaires, en cas de sous-traitance ou d'association momentanée, la disposition de la Convention Collective 53 qui dispose que le travail qui est normalement exécuté par des travailleurs qui sont mis en chômage temporaire ne peut êre sous-traité par leur employeur à des tiers pendant la durée du chômage temporaire.
  • En cas de constat du non-respect de la Convention Collective 53 par l'adjudicataire ou par une des entités de l'association momentanée ou par un sous-traitant, dans le cadre de l'exécution du marché, à informer les services compétents pour la poursuite des infractions constatées (www.pointdecontactfraudesociale.belgique.be).

Article 7 :

La Commune de Frasnes-lez-Anvaing s'engage à insérer dans ses cahiers des charges les clauses destinées à promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social, sur base des outils mis à disposition par la Wallonie.

Conséquences du non-respect de ces lignes directrices par un soumissionnaire ou un des ses sous-traitants :

Article 8 :

Tout soumissionnaire devra joindre à son offre une déclaration indiquant qu'il respecte les dispositions législatives, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail, de rémunération et d'emploi dans l'exécution des marchés. Tout sous-traitant devra également signer cette déclaration avant d'intervenir sur le chantier.

S'il devait apparaître, en cours de marché, que le soumissionnaire qui a remporté le marché, ou un des ses sous-traitants, ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail, de rémunération et d'emploi, le soumissionnaire sera considéré comme étant en défaut d'exécution et le pouvoir adjudicateur pourra sanctionner ce manquement grave dans le chef du soumissionnaire dans le respect des sanctions prévues par la loi sur les marchés publics et ses arrêtés d'exécution.

Article 9 :

Tout soumissionnaire, par le dépôt de son offre, se porte garant afin que ses sous-traitants, préalablement approuvés par le pouvoir local, respectent les dispositions législatives, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail, de rémunération et d'emploi.

Article 10 :

Tout soumissionnaire joint à son offre, la liste des sous-traitants potentiels qui participeront à l'exécution du marché.

Article 11 :

Tout soumissionnaire, par le dépôt de son offre, s'engage à respecter, et se porte fort pour que des sous-traitants respectent également, l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou conventionnelles applicables, le cas échéant au niveau du secteur d'activité ou de l'entreprise, en matière de relations individuelles et collectives de travail, notamment en matière de respect de la durée du travail, les obligations en matière de sécurité et de bien-être au travail, l'obligation le cas échéant, de fournir un logis et une nourriture convenables, l'attribution d'un salaire minimum à ses employés et ouvriers, le paiement de la rémunération de ses employés et ouvriers conformément aux dispositions de la convention collective qui lie l'entreprise en vertu de la Loi, les obligations en matière d'environnement et de préservation de celui-ci, l'occupation ou le séjour de travailleurs étrangers, DIMONA et LIMOSA.

Article 12 :

L'adjudicataire s'engage à communiquer au pouvoir adjudicateur toute demande des services d'inspection du travail, en lien avec le respect de l'article 42 §2 de la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que les réponses fournies à ces services d'inspection. L'adjudicataire se porte fort pour que ses sous-traitants respectent aussi cette obligation.

Article 13 :

Indépendamment de poursuites pénales éventuelles et sans préjudice de l'application des législations spéciales en la matière, tout manquement aux dispositions précitées, donnera lieu, à charge de l'ajdudicataire à une pénalité spéciale, conformément à l'article 45 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, de 400 € due pour chacune des dispositions non respectées, pour chaque travailleur concerné et pour chaque jour.

Dispositions générales :

La validité des clauses de la présente Charte doit s'apprécier au regard de la volonté du législateur européen et, en particulier, de la directive européenne 2014/24.

La nullité ou l'inopposabilité d'une clause de la présente charte reste sans incidence sur la validité ou l'opposabilité des autres clauses de la présente charte.

2. Demande aux niveaux de pouvoir supérieurs :

  • De transposer de la manière la plus extensive et contraignante, en droit belge et wallon, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, notamment en fixant strictement les conditions pour constituer des associations momentanées et dénoncer leur responsabilité en cas de recours à des pratiques du dumping social.
  • De prévoir du personnel en suffisance afin de prendre en charte la lutte contre le dumping social sous toutes ses formes.
  • De plaider pour la mise en place d'un salaire minimum de référence au niveau européen qui serait la meilleure arme contre le dumping social.
  • De plaider pour que les employeurs paient, pour ces travailleurs détachés, des cotisations sociales du niveau de celles du pays de prestation du service.