TVA de 6% pour certains travaux pour les habitations de moins de 10 ans
Depuis quelques temps, l’Union européenne dans son ensemble est confrontée à une forte hausse des prix de l’énergie.
C’est dans ce contexte qu’un arrêté royal du 27 mars 2022 (M.B., 31.3.2022) modifie l’arrêté royal n°20 instaurant les taux de TVA, en insérant une disposition temporaire, en vertu de laquelle les travaux immobiliers ayant pour objet la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques et de chauffe-eaux solaires ainsi que de pompes à chaleur dans des bâtiments d’habitation sont soumis au taux réduit de 6%. Peu importe l’année de construction de l’habitation !
Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur le 1er avril 2022 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
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